Le texte de la nouvelle constitution dévoilé aux tunisiens : Ce qui devrait changer…

• Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire porteront l’appellation : fonction exécutive, fonction législative et fonction judiciaire
• Le Président de la République aura droit uniquement à un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois
• Création d’une deuxième chambre parlementaire appelée Conseil national régional et territorial
• Le Chef de l’Etat désigne le Chef du gouvernement et les membres du gouvernement sur proposition du Chef du gouvernement
• Les opposants à la nouvelle constitution considèrent le texte comme «une grande déception pour les Tunisiens»

Vendredi 30 juin 2022, délai limite fixé par le Président Kaïs Saïed pour livrer aux Tunisiens le texte définitif de la nouvelle constitution qui sera soumis aux électeurs le 25 juillet lors du référendum populaire tant attendu depuis le déclenchement de la dynamique du 25 juillet 2021.

Il était vingt et une heures et quelques minutes quand le Président a dévoilé le texte de la nouvelle constitution, via le Journal officiel de la République tunisienne (Jort) et aussitôt le texte révélé, les TV étrangères, plus particulièrement arabes, se sont mises à disséquer les nouvelles dispositions contenues dans la nouvelle constitution. En parallèle, les TV nationales et privées ont continué à diffuser leurs programmes, composés essentiellement d’émissions rediffusées, sans se donner même la peine d’indiquer à l’attention des téléspectateurs que le Jort vient de publier le texte officiel de la nouvelle constitution que les spécialistes, les participants au Dialogue national, ceux qui ont boudé les réunions de Dar Dhiafa et aussi l’ensemble des observateurs et analystes, qu’ils soient réputés pour avoir soutenu la dynamique du 25 juillet 2021 ou pour l’avoir considérée comme un coup d’Etat, attendaient avec impatience et pour certains avec anxiété et inquiétude (plus particulièrement du côté des participants au Dialogue national) pour savoir si le Chef de l’Etat va avaliser le contenu du draft de la constitution qui lui a été soumis le 20 juin dernier par le P^r Sadok Belaïd, coordinateur général de la commission consultative chargée de mettre sur pied la nouvelle République, ou s’il choisira d’en changer le contenu et de proposer d’autres dispositions et articles.

142 articles, 10 chapitres et 20 pages

Finalement, la constitution de la nouvelle République, comme contenu dans le texte du Jort en date du 30 juin 2022, comporte 142 articles, 10 chapitres et couvre 20 pages (ce qui en fera un petit cahier comme si c’était une loi fondamentale ou un projet de loi de finances).

Il reste maintenant à savoir ce que la nouvelle Constitution comporte de nouveautés en comparaison des dispositions contenues dans la Constitution défunte du 27 janvier 2014, quels sont les nouveaux concepts qu’elle propose et comment le pays sera gouverné au niveau de la présidence de la République et aussi ce que le prochain parlement censé être issu des législatives anticipées du 17 décembre prochain aura à entreprendre en matière de législation et de contrôle de l’action gouvernementale, quel rôle aura à jouer la prochaine Cour constitutionnelle et comment sera-t-elle composée et aussi comment les juges vont assurer leur devoir, sans oublier la préservation du droit à la grève et la fixation des conditions dans lesquelles les grèves se dérouleront à l’avenir?

D’abord, les nouveaux concepts à saisir, à utiliser dans les écrits officiels : désormais, il n’y aura plus de pouvoir exécutif (président de la République et gouvernement) ni de pouvoir législatif (parlement dont le rôle est d’adopter les lois sur propositions du Chef de l’Etat, du Chef du gouvernement ou des députés eux-mêmes) ni de pouvoir judiciaire (magistrats de différents grades).

On parlera, à l’avenir de fonction. Ainsi, le Chef de l’Etat aura pour rôle d’appliquer la fonction de mettre à exécution les différentes politiques nationales et sectorielles, le Parlement assurera la fonction d’adopter les lois dont le gouvernement aura besoin pour accomplir son action de gestion des affaires du pays et enfin les magistrats n’appartiendront plus au pouvoir législatif. Ils seront considérés comme des fonctionnaires chargés de rendre justice aux justiciables mais n’auront plus de droit à la grève même s’ils ont le statut de simples fonctionnaires comme les autres.

Et loin de nous la prétention de disséquer l’ensemble des 142 articles que comporte la nouvelle Constitution. Notre objectif est de jeter la lumière sur les nouveautés qui caractériseront la fonction de président de la République, les compétences du prochain parlement avec ses deux chambres et la composition de la Cour constitutionnelle et les pouvoirs que lui seront accordés.

Ainsi, le chapitre 4 intitulé «la fonction exécutive» fixe-t-il les conditions à satisfaire par le Chef de l’Etat pour exercer sa fonction.

On découvre, en effet, que pour être candidat à la fonction de président de la République, il faut être âgé d’au moins 40 ans le jour de la présentation de sa candidature et être de religion musulmane.

Le mandat présidentiel est fixé à cinq ans et ne peut être renouvelé qu’une seule fois. Pour ce qui est des prérogatives du président, on découvre qu’il a le droit de désigner le chef du gouvernement (sans préciser que ce dernier doit être le président ou le SG du parti vainqueur des législatives) ainsi que le reste des membres du gouvernement sur proposition de son chef.

La nouveauté à constater est que le gouvernement, une fois désigné par le Chef de l’Etat, n’aura pas besoin de l’aval du parlement avec ses deux chambres pour exercer ses fonctions.

Pour ce qui est de la fonction législative, c’est-à-dire l’adoption des lois dont le gouvernement a besoin pour exercer ses fonctions, on observe que la nouvelle constitution prévoit deux chambres : l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national régional et territorial (en arabe Majless El Jihat wa Al Akalim).

Ainsi, le tourisme parlementaire sera-t-il interdit et les dispositions sur l’immunité parlementaire seront-elles conservées sauf pour les crimes de diffamation et d’agression au sein du Parlement.

Quant au conseil national régional et territorial, il sera constitué des députés élus des régions et des territoires.

La déception des uns, la colère des autres

Pour ce qui est des réactions au projet de constitution, on relève que ceux qui ont déjà fait montre de leur opposition à la dynamique du 25 juillet 2021, n’ont pas hésité à utiliser tous les qualificatifs possibles pour dénoncer le texte publié par le Président de la République.

Salsabil Klibi, professeur de droit constitutionnel, considère que «la nouvelle constitution est une déception pour les Tunisiens».

Sana Achour, professeur de droit et militante féministe, estime, de son côté, que «l’article 5 de la nouvelle constitution est un retour en arrière de 10 siècles par rapport à l’article 1 des constitutions de 1959 et de 2014».

Quant à Olfa Youssef, universitaire et écrivaine, elle écrit : «Je sais pertinemment que comme la constitution de 1959 a été annulée sur un simple trait de stylo  au nom de la révolution de 2014 et celle de 2014 au nom de l’ajustement du parcours, il en sera de même pour celle-là sous une appellation qui sera dévoilée dans un temps ultérieur».

Du côté de ceux qui ont participé au dialogue national, on observe que Imed Hammami, ancien dirigeant nahdhaoui se considérant maintenant comme un sympathisant du Président Kaïs Saïed, a indiqué qu’il est «très content du projet de la nouvelle Constitution».

Pour sa part, Malek Ezzahi, ministre des Affaires sociales, écrit : «Les mots retrouvent leur sens et le pouvoir du peuple son prestige. Ceci est la Constitution des hommes libres».

Pour M^e Brahim Bouderbala, bâtonnier de l’ordre des avocats, «la version de la Constitution publiée au Jort ne correspond pas à celle qui lui a été soumise par la commission nationale consultative».

«Toutefois, ajoute-t-il, il existe quelques points d’intersection entre le projet publié par le Chef de l’Etat et celui résultant des travaux de la commission».